1) Quelles sont les obligations relatives à la nationalité de l’équipage ?

Les membres de l’équipage des navires immatriculés au RIF doivent être ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans une proportion de 25% calculée sur la fiche d’effectif. La fiche d’effectif, selon la résolution A 890 de l’OMI, constitue le document international par lequel l’autorité maritime française atteste que l’effectif du navire qui y figure satisfait du point de vue de la sécurité aux exigences des conventions internationales en vigueur.
Pour les navires bénéficiant du dispositif d’aide fiscale attribué au titre de l’acquisition du navire, le pourcentage est fixé à 35% durant la durée des engagements liés à l’aide.

2) Quelles sont les obligations relatives à la nationalité du commandant et de son second ?

Le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance, qui peut être l’officier en chef mécanicien, sont ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L’accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d’un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l’exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi.

3) L’armateur participe-t-il à la promotion de la formation des jeunes officiers ?

Oui. Chaque armateur participe à la formation embarquée des jeunes officiers de la marine marchande nécessaire à la promotion des filières d’officiers.

4) Quelles sont les modalités d’embauche des navigants ?

Les navigants employés à bord des navires immatriculés au RIF sont engagés par l’armateur. Les navigants résidant hors de France peuvent également être mis à sa disposition par une entreprise de travail maritime.

5) Quelle garantie doit apporter l’entreprise de travail maritime amenée à mettre à disposition des navigants ?

Le contrat de mise à disposition ne peut être conclu qu’avec une entreprise de travail maritime agréée par les autorités de l’Etat où elle est établie. Lorsqu’il n’existe pas de procédure d’agrément, où lorsque l’entreprise de travail maritime est établie dans un Etat où la convention n° 179 de l’Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des gens de mer ne s’applique pas, l’armateur s’assure que l’entreprise de travail maritime en respecte les exigences.

6) Quel est le statut des navigants résidant en France ?

Les navigants résidant en France, quelle que soit leur nationalité, sont soumis aux dispositions prévues par la loi française, notamment dans le domaine de la protection sociale.

7) Quel est le régime de protection sociale des navigants résidant en France ?

Les navigants qui résident en France relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins (Etablissement National des Invalides de la Marine - E.N.I.M.). Les navigants embarqués avant le 31 mars 1999 sur des navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu’ils sont employés sur un navire immatriculé au RIF, continuer à bénéficier des assurances sociales auxquelles ils avaient auparavant souscrits.

8) Quelles sont les dispositions prévues pour les navigants résidant hors de France ?

Les contrats d’engagement et le régime de protection sociale des navigants résidant hors de France sont soumis à la loi choisie par les parties. Les conditions d’engagement, d’emploi, de travail et de vie à bord d’un navire immatriculé au RIF ne peuvent être moins favorables que celles résultant des conventions de l’Organisation internationale du travail ratifiées par la France. De même, la protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des conventions de l’Organisation internationale du travail applicables aux navigants et des conventions bilatérales de sécurité sociale entre la France et l’Etat dont les marins sont ressortissants. Le socle de protection sociale prévu par la loi RIF s’applique au minimum à tous les marins non résidents en France

9) Quel est le régime de protection sociale des navigants résidant hors de France ?

Les navigants qui résident dans l’un des Etats de l’Union Européenne ou ressortissants d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient d’une couverture sociale dans les conditions prévues par les règlements communautaires ou la convention bilatérale qui leur sont applicables.

Les navigants qui ne résident pas dans l’un des Etats de l’Union Européenne ou qui ne sont pas ressortissants d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale sont assurés contre les risques de maladie, d’accident du travail, de maternité, d’invalidité et de vieillesse dans les conditions prévues par la loi RIF.

10) Quel est le niveau minimum de rémunération des navigants résidant hors de France ?

Les rémunérations des navigants résidant hors de France ne peuvent être inférieures aux montants fixés par l’arrêté du 30 décembre 2005 du ministre chargé de la marine marchande qui prévoit que la rémunération de base du matelot qualifié résidant hors de France ne peut être inférieure à un montant de 620,05 dollars des Etats-Unis d’Amérique (USD) pour un temps de travail de 208 heures par mois.(lien avec le texte)

11) Quelle est la forme du contrat d’engagement du navigant résidant hors de France ?

Le contrat d’engagement est écrit et établi conformément à l’article 3 de la convention n°22 de l’Organisation internationale du travail sur le contrat d’engagement des marins. Il est remis au navigant qui le conserve à bord durant la durée de l’embarquement.