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Affiliation protection sociale

1. Cas des navigants résidant en France

Les navigants employés à bord des navires immatriculés au RIF ayant leur résidence en France relèvent obligatoirement du régime spécial des marins (ENIM) et ceci quelle que soit leur nationalité.

Référence article L. 5612-6, Livre VI du code des transports : « Les navigants résidant en France sont soumis aux dispositions des titres … et V (protection sociale des marins) du Livre V (gens de mer) »

1.1. Si contrat d’engagement direct avec l’armateur

Nationalité du naviguant Régime ENIM
Française oui
Européenne UE/EEE/Suisse oui
Etrangère d’un Etat conventionné oui
Etrangère d’un Etat non conventionné oui

1.2. Si contrat de mise à disposition conclu entre l’armateur et l’entreprise de travail maritime et contrat d’engagement conclu entre l’entreprise de travail maritime et le navigant

Nationalité du naviguant Régime ENIM
Française oui
Européenne UE/EEE/Suisse oui
Etrangère d’un Etat conventionné oui
Etrangère d’un Etat non conventionné oui

2. Cas des navigants résidant hors de France

2.1. Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse

Référence article L. 5631-2, livre VI du code des transports : « Les navigants ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ou de la Confédération Suisse) … bénéficient d’une couverture sociale dans les conditions prévues par les règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale … qui leur sont applicables. »

Réglementation européenne

Sont entrés en vigueur depuis le 1er mai 2010, le nouveau règlement européen -dit règlement de base- (CE) n° 883/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi que le règlement -dit d’application- (CE) n° 987/2009 du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004.
Les nouveaux règlements sont applicables dans les Etats membres de l’Union européenne [1].
L’ancien règlement (CEE) n° 1408/71 n° 574/72 abrogé reste en vigueur pour ce qui concerne les trois Etats membres de l’Espace économique européen (EEE) [2]et la Confédération Suisse dans l’attente que ces nouveaux règlements soient intégrés dans l’accord sur l’EEE et avec la Suisse.

Détermination de la législation applicable pour les navigants à bord des navires sous RIF

Dans le cadre européen, l’unicité de la législation applicable est de règle. Chaque personne ne doit être soumise qu’à la législation d’un seul Etat membre [3]. L’objectif est d’éviter qu’une même personne ne relève d’aucune législation (conflit négatif), ni qu’elle ne soit obligée de s’affilier à plusieurs Etats membres (conflit positif).
Sous l’empire du règlement 1408/71, le principe était que la législation applicable était celle de l’Etat d’emploi. Le nouveau règlement de base (884/2004) a consacré le principe de la législation applicable du lieu du travail pour les salariés.

1er cas : relève obligatoirement du régime spécial des marins le navigant ressortissant d’un Etat membre de l’UE (résidant) ou d’un Etat partie à l’accord sur l’EEE, ou de la confédération Suisse, ne résidant pas en France et sous contrat de travail avec un armement français.

2ème cas : relève par principe du régime spécial des marins, le navigant ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou un Etat partie à l’accord sur l’EEE, ou de la confédération Suisse ne résidant pas en France et sous contrat de travail avec une entreprise de travail maritime.

Article 11-1 a) La personne qui exerce une activité salarié ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre
Article 11-4 1ère phrase Aux fins du présent titre (titre III), l’activité salariée ou non salariée exercée normalement à bord d’un navire en mer battant pavillon d’un Etat membre est considérée comme une activité exercée dans cet Etat membre.

Dérogation à l’affiliation obligatoire à l’ENIM en tant que loi du pavillon
Dans le cadre de la réglementation européenne, il est dérogé à l’affiliation obligatoire au régime spécial des marins dans deux situations, lorsque le marin est dans une situation de détachement ou lorsqu’il réside dans le même Etat que son employeur :

a) Détachement
Est dans une situation de détachement, le marin habituellement embarqué sur un navire battant pavillon d’un Etat membre, pour le compte d’un employeur y exerçant ses activités, qui est détaché par cet employeur pour effectuer un travail pour le compte de cet employeur à bord d’un navire sous RIF. Dans ce cas, le marin est maintenu au régime de l’Etat habituel d’emploi dans la limite de 2 ans.

Il est dispensé de l’affiliation obligatoire au régime spécial des marins (ENIM) pour une durée de 2 ans. Il doit être en possession du formulaire européen E101 ou A1 qui atteste du maintien d’affiliation de ce navigant dans l’Etat d’envoi.

Article 12-1 La personne qui exerce une activité salariée dans un Etat membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre Etat membre, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois (2 ans) et que la personne ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne.

b) Résidence dans le même Etat
Le marin et son employeur résident dans le même Etat membre ; ce marin, embarqué sous RIF relève de la protection sociale de l’Etat de résidence.

Article 11-4 (2ème phrase) …. Toutefois, la personne qui exerce une activité salariée à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat membre et qui est rémunérée pour cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile dans un autre Etat membre est soumise à la législation de ce dernier Etat membre si elle réside dans cet Etat. L’entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l’employeur aux fins de ladite législation.

Il est dispensé de l’affiliation obligatoire au régime spécial des marins (ENIM) sous réserve de produire le formulaire européen E101 [4] ou A1 [5] qui atteste de son affiliation dans l’Etat de résidence.

Tableau synthétique

Lieu de résidence Sous contrat direct avec l’armateur (siège social en France) Sous contrat avec une entreprise de travail maritime (établie à l’étranger)
Ressortissants communautaires, résidant dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat de l’Espace Economique Européen ou dans la Confédération Suisse Règlements européens :
Loi de pavillon = ENIM
Règlements européens :
Loi du pavillon = ENIM, sauf en cas de dérogation, notamment au vu de l’article 11-4 du nouveau règlement 883/2004

2.2. Les navigants ressortissants d’un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale

Référence : Article L. 5631-2, livre VI du code des transports : « Les navigants ressortissant …d’un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale … bénéficient d’une couverture sociale dans les conditions prévues par la convention bilatérale qui leur sont applicables. »

Champ territorial : exclusivement des entreprises situées dans l’un ou l’autre des Etats partis à l’accord
Champ personnel : exclusivement les nationaux des deux Etats (+ réfugiés, apatrides)

Lieu de résidence Sous contrat direct avec l’armateur (siège social en France) Sous contrat avec une entreprise de travail maritime (établie à l’étranger)
Ressortissants d’un Etat lié à la France par une convention bilatérale Convention bilatérale :
elle prévoit en principe la loi du pavillon = ENIM
Convention bilatérale :
loi du pavillon = ENIM sauf situation de détachement si ETM située dans le même Etat que le navigant (durée limitée)

Pour être exempté de l’affiliation obligatoire au régime spécial des marins, le navigant recruté par une entreprise de travail maritime et relevant des dispositions d’une convention bilatérale de sécurité sociale d’un Etat lié à la France par cette convention, doit être en possession du certificat ou attestation prévu par la convention, dûment rempli par l’institution d’affiliation de l’Etat dont il relève qui atteste de son affiliation à cette institution.

2.3. Les navigants non résidant en France, non ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni ressortissants d’un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale.

Les navigants à bord des navires sous RIF, non résidant en France et ne relevant pas de la réglementation européenne ou d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France sont soumis à la loi choisie par les parties avec le minimum de la protection sociale prévue par l’OIT qui a été édictée par l’article L.5631-4 pour ce qui concerne le registre international français.

Référence article L. 5631-3, livre VI du code des transports : « Les navigants résidant hors de FRANCE et ne relevant pas des dispositions des articles L.5631.1 et L.5631.2 sont assurés contre les risques mentionnés à l’article L.5631-4.
Leur régime de protection sociale est soumis à la loi choisie par les parties. Des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
La protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des conventions de l’organisation internationale du travail applicables aux navigants et ratifiées par la France.
L’employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût. »

Article L.5631-4 Pour l’application de l’article L.5631-3, la protection sociale comprend :
  • La prise en charge intégrale des frais médicaux, d’hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d’accident survenu au service du navire, à laquelle s’ajoute :
    a) En cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de cent vingt jours ;
    b) En cas d’accident, la compensation du salaire de base jusqu’à la guérison ou jusqu’à l’intervention d’une décision médicale concernant l’incapacité permanente :
  • Le versement d’une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire :
    a) Au conjoint du marin ou, à défaut, à ses ayants droit ;
    b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ;
  • La prise en charge en cas de maternité de la femme navigante des frais médicaux et d’hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire de base pendant une durée de deux mois ;
  • Le versement d’une rente viagère ou d’une indemnité proportionnelle à cette incapacité définie dans le contrat d’engagement, en cas d’incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ;
  • L’attribution d’une pension de vieillesse dont le niveau n’est pas inférieur, pour chaque année de service à la mer, à un pourcentage de la rémunération brute perçue chaque année par le marin diffère selon l’âge auquel intervient la cessation d’activité.

[1] Etats membres de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, République Slovaque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède.

[2] Etats membres de l’Espace économique européen : Islande, Liechtenstein, Norvège.

[3] article 11-1 du règlement de base n° 883/2004

[4] à partir du 1er mai 2010, les documents de la série E sont remplacés par des documents portables. Toutefois, une période transitoire de 2 ans est autorisée. Décision E1 du 12 juin 2009.

[5] A1 : document portable remplace à la fois le E101 et le E102

 
 
 

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