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Amortissement
Les navires utilisés par les entreprises de navigation maritime ainsi que les bateaux pilotes et vedettes du service de pilotage, qui sont assimilés aux navires de mer, peuvent être amortis selon le mode dégressif. Ce régime s’est substitué à l’ancien régime d’amortissement accéléré du matériel naval des entreprises de navigation maritime à compter du 1er janvier 1960. II a été par ailleurs précisé que les navires sont amortissables selon le mode dégressif s’ils sont pourvus d’un acte de francisation de navire de commerce (livret bleu) alors que les navires (...)
Financement (art 39c)
Financement des navires sous le régime de l’article 39 C du CGI
En dehors du financement direct sous forme de crédit hypothécaire d’un navire par son propriétaire, des structures de financement indirect par voie de mise en place de sociétés ad-hoc détenues généralement par des établissements de crédit sont couramment mises en place pour assurer le financement de l’acquisition d’un navire. En règle générale, celui-¬ci est acquis par la société ad-hoc bénéficiant à un titre ou à un autre d’une forme de translucidité fiscale au moyen d’un prêt senior et (...)
Régime d’imposition forfaitaire
Régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage pour les navires de commerce
Comme beaucoup d’Etats européens, la France s’est dotée en 2004 d’un régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage des navires. Aux termes de l’article 209-0 B du CGI, ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75% au moins de l’exploitation de navires armés au commerce.
En cas d’option pour ce régime, le résultat imposable provenant des opérations directement liées à l’exploitation des navires éligibles (...)
TVA applicable
Exonération sur le fondement de la législation communautaire
Aux termes de l’article 148 alinéas a, c et d de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ("Directive TVA"), les Etats membres exonèrent de TVA :
les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et locations de bateaux affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou de pêche ainsi que des bateaux de sauvetage et d’assistance en mer ainsi que les livraisons, locations, réparations et (...)
Contribution économique territoriale
Depuis le 1er janvier 2010, un nouvel impôt, la Contribution Economique Territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle. Cette nouvelle contribution est composée de deux éléments : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
La CET est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France.
La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière dont l’entreprise a disposé au cours de la période de référence.
Pour les besoins de la (...)
