Qui enregistre un navire ?
Francisation de droit commun, provisoire ou gel de la francisation
Référence : article 219 du code des douanes
CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LA FRANCISATION DE DROIT COMMUN
D’UN NAVIRE AU GUICHET UNIQUE DU RIF | |||||
Propriétaire(s) d’un navire neuf ou d’occasion | |||||
Personnes physiques | Conditions | ||||
| Si propriétaire unique, être de nationalité EEE [1]
Si plusieurs propriétaires, la moitié au moins doivent être de nationalité EEE [1] | Le propriétaire (gérant désigné si plusieurs propriétaires) doit résider en France ou faire élection de domicile en France Formulaire "élection de domicile" (format PDF - 106.9 ko) s’il y réside moins de 6 mois par an | ||||
| I) | FRANCISATION DE DROIT COMMUN | Personnes morales | Conditions | ||
| pour les navires d’une longueur > 24 m, achetés dans un Pays tiers après avoir acquitté les droits et taxes ou achetés dans l’UE | 50 % au moins des sociétés propriétaires doivent disposer d’un siège social et/ ou d’un Établissement principal dans un territoire de l’EEE [1] | Direction et contrôle du navire par le siège social ou le principal Établissement en France, et à défaut par un établissement stable de la société propriétaire du navire, domicilié en France [2] | |||
Locataire d’un navire neuf ou d’occasion destiné à être acquis par contrat de crédit-bail ou de leasing (LOA) | |||||
Personne(s) physique(s) ou morale(s) | Conditions | ||||
| Mêmes critères que pour le(s) propriétaire(s) | Mêmes conditions que pour le(s) propriétaire(s) | ||||
CONDITIONS POUR OBTENIR LA FRANCISATION PROVISOIRE
D’UN NAVIRE AU GUICHET UNIQUE DU RIF | |||||
Propriétaire(s) d’un navire neuf ou d’occasion | |||||
Personnes physiques | Conditions | ||||
| II) | FRANCISATION PROVISOIRE (agrément spécial pour des navires qui battent pavillon étranger) | Si propriétaire unique, être de nationalité EEE [1]
Si plusieurs propriétaires, le quart au moins doivent être de nationalité EEE [1] | Le propriétaire (gérant désigné si plusieurs propriétaires) doit résider en France ou faire élection de domicile en France Formulaire "élection de domicile" (format PDF - 106.9 ko) s’il y réside moins de 6 mois par an | ||
| 1°) | pour
les navires d’une longueur > 24 m, achetés dans un Pays tiers après
avoir acquitté les droits et taxes ou achetés dans l’UE | Personnes morales | Conditions | ||
| 25 % au moins des sociétés propriétaires doivent disposer d’un siège social et/ ou d’un Etablissement principal dans un territoire de l’EEE [1] | Gestion par le siège social ou le principal établissement en France, et à défaut par un établissement stable de la société propriétaire du navire, domicilié en France [2] | ||||
| 2°) | pour
les navires d’une longueur > 24 m affrétés coque nue (sous
réserve que les lois de l’Etat du pavillon étranger prévoient le gel
de leur pavillon) | ||||
Affrèteur(s) d’un navire coque nue | |||||
Personne(s) physique(s) ou morale(s) | Conditions | ||||
| Mêmes critères que pour le(s) propriétaire(s) Francisation de droit commun | Mêmes conditions que pour le(s) propriétaire(s) Francisation de droit commun | ||||
CONDITIONS REQUISES POUR LE GEL DE LA FRANCISATION
D’UN NAVIRE AU GUICHET UNIQUE DU RIF | |||||
Affrèteur | |||||
| III) | GEL DU PAVILLON FRANCAIS | Personnes morales | Conditions | ||
pour
les navires d’une longueur > 24 m, qui vont faire l’objet d’une
location coque nue à une compagnie étrangère et navigueront sous
pavillon étranger durant tout le temps de la location
| Société non établie sur le territoire de l’EEE [1] | Direction et contrôle du navire par un établissement stable (voir conditions plus haut) situé hors du territoire français | |||
......
[1] EEE : Espace Économique Européen (un des États membres de l’Union européenne ou Islande ou Norvège ou Liechtenstein)
[2] Structure fixe (numéro siret) dotée d’un personnel en mesure d’établir les contrats et de représenter la(les) personne(s) morale(s) en France vis-à-vis de tiers pour toutes les décisions concernant le navire
