• Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

• Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique

• Arrêté du 8 novembre 2006 portant application de l’article 6 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français et définissant les conditions d’embarquement des élèves des écoles de la marine marchande à bord des navires immatriculés à ce registre

• Circulaire du 5 mai 2006 relative au fonctionnement du guichet unique du RIF

Guide d’enregistrement navires de plaisance

• Arrêté du 23 mai 2008 - Division 242
  L’arrêté du 23 mai 2008 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 et son annexe intitulée Division 242 Navires de plaisance de longueur de coque supérieure ou égale à 24 m et de jauge brute inférieure à 3000 ont été publiés au journal officiel du 10 juillet 2008 (voir le texte intégral)

• Circulaire interministérielle n°423 du 9 juillet 2008
  relative à l’immatriculation au Registre International Français (RIF) des navires de plaisance professionnelle de plus de 24 mètres

• Bulletin officiel des Douanes 6603 du 24 juin 2004
  relatif au régime fiscal et douanier de la navigation de yachting

Guide d’enregistrement navires de commerce

• Décret fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l’article 2 de la loi 2005-412 du 3 mai 2005

• Article 219 du Code des Douanes
  fixant les règles de francisation des navires.

Fiscalité

• Bulletin officiel des impôts 4H-3-08 (11 avril 2008)
  relatif aux modifications du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime.

• Bulletin officiel des impôts 4 D-2-08 (4 avril 2008)
  relatif à l’amortissement des biens loués ou mis à disposition par les personnes physiques et les structures au régime fiscal des sociétés de personnes.

• Bulletin Officiel des Impôts 5 B-15-06 N° 63 du 6 AVRIL 2006
  Impôt sur le revenu. article 81 A. Exonérations totale et partielle des salaires perçus par les salariés domiciliés en France qui exercent leur activité dans un État autre que la France et que celui du lieu de l’employeur (article 51 de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)

• Bulletin officiel des Douanes 6603 du 24 juin 2004
  relatif au régime fiscal et douanier de la navigation de yachting.

• Bulletin officiel des Douanes 6638 du 11 août 2005
  relatif au régime fiscal et douanier de l’avitaillement des bateaux.

• Circulaire 4 H-1-04 n° 28 du 12 février 2004 relative à la taxe au tonnage

• Article 262 du Code Général des Impôts
  relatif aux opérations exonérées de TVA pour les navires commerciaux et justificatifs à fournir.

Equipages

• Loi n° 2008-324 du 7 avril 2008
  relative à la nationalité des équipages

• Décret no 2008-1143 du 6 novembre 2008
  pris pour l’application de la loi n° 2008-324
  du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires

• Décret n°2007-941 du 15 mai 2007
  fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des services accomplis par les marins sur des navires immatriculés au registre international français

• Décret d’application fixant les montants minimaux des rémunérations des navigants
  21 décembre 2005

• Arrêté du 19 décembre 2008
  précisant les conditions de vérification du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques nécessaire à l’exercice des fonctions de capitaine et d’officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français

• Arrêté du 8 novembre 2006 portant application de l’article 6 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français et définissant les conditions d’embarquement des élèves des écoles de la marine marchande à bord des navires immatriculés à ce registre